Benvengut sus lou forum de Countea de Nissa
 
AccueilRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez
 

 Garde alternée : le partage des allocs familiales autorisées

Aller en bas 
AuteurMessage
Steph
Administrateur
Administrateur


Nombre de messages : 37402
Age : 44
Localisation : Monti
Date d'inscription : 19/08/2006

Garde alternée : le partage des allocs familiales autorisées Empty
MessageSujet: Garde alternée : le partage des allocs familiales autorisées   Garde alternée : le partage des allocs familiales autorisées EmptyDim 15 Avr - 14:11

A partir du 1er mai, les parents divorcés pourront faire une déclaration de partage à parts égales de cette prestation sociale.
La résidence alternée, qui permet aux enfants de vivre tantôt chez leur mère, tantôt chez leur père, concerne environ un divorce sur dix.


Les parents divorcés pratiquant la garde alternée des enfants pourront, à partir du 1er mai, faire une déclaration de partage à parts égales des allocations familiales. Inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le partage des allocations familiales a fait l'objet d'un décret d'application paru samedi au Journal officiel. Les autres prestations familiales resteront toutefois attribuées à un seul parent.

Jusqu'à présent, les allocations familiales, en cas de garde alternée des enfants, était versées à un seul parent. La seule possibilité de partage offerte par la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) était d'alterner le versement par période d'un an minimum. Pour bénéficier du nouveau dispositif, il suffira aux parents d'exprimer leur choix en remplissant un formulaire de leur Caf (Caisse des allocations familiales), et les premiers versements seront effectués dès le mois de juin.

Il faudra que la garde soit partagée de façon égale entre les deux parents. Si l'un d'eux n'est pas d'accord pour le partage, il pourra se retourner vers le tribunal de la Sécurité sociale. Les parents pourront bien entendu continuer à désigner, s'ils le préfèrent, un allocataire unique. Le calcul du montant des allocations familiales en cas de partage prendra en compte d'éventuels changements dans la configuration de la famille, par exemple en cas de familles recomposées, les enfants issus de l'autre foyer entreront dans le calcul.

Pression des associations de pères divorcés
La résidence alternée, qui permet aux enfants de vivre tantôt chez leur mère, tantôt chez leur père, a été rendue possible par la loi sur l'autorité parentale de 2002, et concerne environ un divorce sur dix (plus de 10.000 chaque année). Dans la grande majorité des cas (80,7%), selon une étude du ministère de la Justice publiée en mars 2004, les demandes de garde alternée sont formées conjointement par les deux parents. L'étude de 2004 montre que les pensions alimentaires, accordées elles aussi le plus souvent à la mère, ne sont pas très inférieures en cas de garde partagée.

Cette "injustice" avait été mise en avant par les associations de pères divorcés qui ont fait pression pour le partage des allocations familiales. Une décision favorable au partage des allocations, prononcée par la Cour de cassation en juillet 2006, avait conforté le camp des pères divorcés.
Revenir en haut Aller en bas
 
Garde alternée : le partage des allocs familiales autorisées
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Le partage
» Utiliser le partage internet en telephonant
» Définition du partage ?!
» Titan Garde Imperiale
» partage de fichier

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Countea Nissa :: La buveta-
Sauter vers: